Conditions d'utilisation du site
et mentions légales

Ce site a été créé par
Cabinet ADAM-CAUMEIL-STORP
2, avenue Trudaine, 75009 PARIS
Tel. : 00 33 (0)1 42 81 41 51
info@adam-caumeil-storp.com

Responsable de la rédaction :
Judith Adam-Caumeil

Design et Hébergement :
Vision Unit
1, rue Chabanais
75002 Paris
infos@vision-unit.fr

Noms de domaine enregistrés :
www.adam-caumeil-storp.com

Copyright
Les appellations Cabinet ADAM-CAUMEIL et Cabinet ADAM-CAUMEIL-STORP sont des marques protégées légalement.

Mise en garde
En aucun cas la responsabilité de ADAM-CAUMEIL-STORP et de la responsable de la rédaction ne saurait être recherchée à raison de l'utilisation faite par quiconque des informations présentes sur les pages de ce site ainsi que des erreurs, inexactitudes et imperfections qu’elles peuvent contenir.

Certaines pages de ce site comportent des renvois ou des liens vers des informations diffusées par d'autres sites. ADAM-CAUMEIL-STORP et la responsable de la rédaction ne sauraient être déclarées responsables des informations contenues dans les pages Web qui sont référencées.

De plus, tout lien hypertexte renvoyant vers le présent site doit faire l'objet d'une autorisation préalable. En toute hypothèse, les informations juridiques contenues sur le site de ADAM-CAUMEIL-STORP ne sauraient se substituer à une consultation juridique d'avocat tenant compte des particularités propres à chaque dossier.

Sauf convention expresse conclue au préalable avec ADAM-CAUMEIL-STORP, les messages adressés par voie électronique à ADAM-CAUMEIL-STORP ou à ses membres n'impliquent pas la saisine du cabinet à titre de conseil. En aucun cas, ces messages ne sauraient entraîner la mise en jeu de la responsabilité de ADAM-CAUMEIL-STORP ou de ses membres, notamment en matière de délai de procédure ou de recours.

Les textes et les graphiques qui composent ces pages Internet, sont la propriété exclusive de ADAM-CAUMEIL-STORP et des auteurs mentionnés, et sont protégés par la législation française et internationale concernant les bases de données, le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

La reproduction de tout ou partie du Site sur un support électronique quel qu'il soit est interdite sauf autorisation expresse préalable de la responsable de la rédaction.

La reproduction d'une partie des textes contenus dans le Site sur un support papier est autorisée sous conditions que (1) la diffusion de ces textes soit gratuite et à des fins non commerciales ni professionnelles, que (2) les textes imprimés conservent leur complète intégrité et ne subissent aucune modification ni altération de quelque nature que ce soit, et que (3) les textes conservent intactes les mentions de droit d'auteur et autres mentions relatives à la propriété notamment intellectuelle de ADAM-CAUMEIL-STORP.

Tous les droits qui ne sont pas formellement concédés dans le cadre des présentes conditions d'utilisation sont expressément réservés.

Avocat

Les règles déontologiques régissant la profession des avocats admis à un Barreau en Allemagne (Rechtsanwalt) sont consultables sur le site de la Chambre Fédérale des Avocats (BRAK) à l'adresse Internet suivante : www.brak.de.